CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
Plateforme de réservation – Restaurant VIP Jump'Est
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations d’hospitalités premium, incluant notamment des déjeuners et dîners événementiels haut de gamme, organisés dans le cadre de concours hippiques internationaux.
Ces prestations s’inscrivent dans une offre d’expérience exclusive associant gastronomie, sport de haut niveau et networking.
2. Identité du vendeur
La plateforme de réservation est exploitée par :
SARL Fabien RULQUIN,
HAUT DE CHAPEMONT, 50 RUE GRANDJEAN, 54110 REMEREVILLE
SIRET : 43394853600019
n.r@clib.fr
06 12 99 78 56
Ci-après dénommé « l’Organisateur ».
3. Acceptation des CGV
Toute commande effectuée sur la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques spécifiques des prestations d’hospitalité.
4. Description des services
La plateforme permet aux utilisateurs de réserver et payer en ligne des prestations d’hospitalités comprenant notamment :
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accès à des espaces privatisés ou premium
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dîners gastronomiques
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services personnalisés
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expériences exclusives en lien avec les compétitions équestres
Les prestations sont proposées en quantité limitée et peuvent être soumises à des conditions d’accès spécifiques.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Ils tiennent compte du caractère exclusif et premium des prestations proposées.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les billets seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Le client sélectionne les prestations souhaitées et valide sa commande après vérification.
La commande est considérée comme définitive après :
-
validation du paiement
-
réception d’un email de confirmation
Compte tenu du caractère limité et exclusif des prestations, toute commande est ferme et définitive.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser a posteriori toute commande en cas de litige existant avec le client. Dans ces conditions, le client sera alors remboursé.
7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés.
La transaction est sécurisée conformément aux standards en vigueur.
Aucune réservation ne sera confirmée sans paiement intégral.
8. Billetterie
L’email de confirmation émis par la plateforme vaut billet.
Chaque billet est strictement personnel, non échangeable et valable uniquement pour l’événement, la date et les prestations indiquées.
L’accès aux espaces d’hospitalité peut être soumis à un contrôle d’identité.
Toute reproduction, revente ou utilisation frauduleuse est strictement interdite.
9. Gestion des tables et placements VIP
Les prestations peuvent inclure des placements en tables partagées ou privatisées selon l’offre sélectionnée.
-
Les tables VIP ou privatives sont attribuées selon la formule achetée et sous réserve de disponibilité
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L’Organisateur se réserve le droit d’optimiser les plans de table pour des raisons logistiques, relationnelles ou de sécurité
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Les demandes spécifiques (placement, regroupement, préférences) peuvent être prises en compte au meilleur effort, sans garantie
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Les tables incomplètes peuvent être complétées par d’autres invités afin d’assurer une cohérence d’expérience
Le client reconnaît que le placement fait partie intégrante de l’expérience globale et ne constitue pas un élément contractuel garanti sauf mention explicite.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toute commande est ferme et définitive.
11. Politique d’annulation, de report et de modification
11.1 Annulation par le client
Aucune annulation ni remboursement ne sera accepté en cas d’empêchement du client, compte tenu de la nature exclusive des prestations.
11.2 Annulation ou modification par l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier tout ou partie de l’événement dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
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conditions météorologiques défavorables ou dangereuses
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décision des autorités administratives
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contraintes liées à l’organisation du concours hippique
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indisponibilité de cavaliers, chevaux ou infrastructures
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incident technique ou logistique majeur
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cas de force majeure
11.3 Conséquences
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En cas d’annulation totale : pas de remboursement du prix payé, pas de versement de dédommagement
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En cas de report : les réservations restent valables pour la nouvelle date
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En cas de modification partielle (programme, horaires, prestations) : aucun remboursement ne pourra être exigé si la prestation principale est maintenue
Les prestations d’hospitalité étant liées à un événement sportif vivant, le client reconnaît accepter une part d’aléa inhérente à ce type d’événement.
12. Accès et comportement
L’accès est soumis à présentation d’une réservation valide.
Le client s’engage à adopter un comportement conforme à l’image haut de gamme de l’événement.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure toute personne dont le comportement serait inapproprié, sans remboursement.
13. Droit à l’image et médias
Dans le cadre des Déjeuners VIP et Soirées Signature Jump'Est, des prises de vues (photographies, vidéos, captations audiovisuelles) peuvent être réalisées à des fins de communication, de promotion et d’archivage.
En participant à l’événement, le client :
-
reconnaît être susceptible d’apparaître sur ces supports
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autorise l’Organisateur à utiliser son image, à titre gratuit, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, presse, supports promotionnels)
-
accepte que ces contenus puissent être exploités sans limitation de durée ni de territoire
Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur les supports doit en informer préalablement l’Organisateur par écrit.
L’Organisateur pourra accueillir des partenaires, médias, influenceurs ou invités VIP dont la présence et la visibilité font partie intégrante de l’expérience événementielle.
Le client s’engage à respecter leur image, leur tranquillité et les règles éventuelles encadrant les interactions (notamment prises de photos ou sollicitations).
14. Responsabilité
L’Organisateur est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
-
perturbations liées au déroulement de la compétition
-
modifications du programme sportif
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défaillance de partenaires ou prestataires externes
-
force majeure
La responsabilité de l’Organisateur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme et de l’événement sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation est interdite.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Organisateur.
Date de mise à jour : 02/04/2026
